DOCUMENTS JURIDIQUES Droit belge des affaires - Optimisation fiscale - Actualité juridique Belgique

Le pack "DAC 6 : Déclaration des dispositifs transfrontières" vous aide à remplir ces nouvelles obligations de déclaration de certains dispositifs transfrontaliers qui pèsent sur les intermédiaires intervenant dans ces opérations. Ces obligations de déclarations découlent de la directive européenne « DAC 6 » du 25 mai 2018.

Découvrez notre lettre de mission à destination des experts-comptables

Le pack « Contestation revenu cadastral étranger » comprend les actes de procédure qui permettront au contribuable d’obtenir un dégrèvement d’impôt des revenus immobiliers perçus par la Belgique sur les immeubles situés à l’étranger.

Le pack « RGPD - Confidentialité » vise à contribuer à la mise en conformité de vos activités au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Ce pack "Approbation des comptes annuels (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la bonne tenue de votre assemblée générale ordinaire

Le pack « Ordre des déductions à l’ISOC » comprend les actes de procédure qui permettront à la société d’obtenir, dans certaines circonstances, un dégrèvement d’impôt à la suite de la condamnation par la Cour de justice de l’ordre des déductions fiscales à l’impôt des sociétés,

Le package "Procédure de sonnette d'alarme (SA/SRL)" contient tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme