Découvrez notre pack contenant tous les documents nécessaires à la réalisation de la procédure de sonnette d'alarme
Cette procédure est prévue aux articles 5:153 (SRL) et 7:228 - 7:229 (SA) du CSA.
Elle s’inscrit dans l’obligation permanente de l’organe d’administration de suivre la situation financière de la société, ou à tout le moins de veiller à ce que les mécanismes nécessaires à cet effet soient présents.
Cette procédure a donc pour objectif, outre celui d’informer l’assemblée générale, d’inciter l’organe d’administration à prendre des mesures afin de remédier à la situation financière problématique de la société, voire à envisager la dissolution de la société, de manière à préserver les intérêts des actionnaires et des créanciers.
Ainsi est-il prévu que l’organe d’administration a l’obligation, sauf dispositions plus rigoureuses prévues dans les statuts, de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se tenir dans les deux mois de la date à laquelle il constate (ou aurait dû constater en vertu de dispositions légales ou statutaires) l’une des deux situations suivantes :
Ce sont les deux critères de déclenchement de la sonnette d’alarme.
Vous trouverez dans ce pack les documents suivants :