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7 résultats de recherche pour distribution

  • Publié le : 30/08/21

    Changements apportés à la responsabilité des administrateurs par le Code des sociétés et des associations

    Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il modifie considérablement le droit des sociétés. Cette brève revient plus...

  • Publié le : 28/03/19

    CSA - La réforme du droit des sociétés (10) : La structure du futur CSA

    La structure du CSA Plan Voici la structure du CSA. Partie 1 : dispositions générales applicables aux sociétés, aux associations et aux fondations (livres 1 à 3) • Livre 1 - Dispositions...

  • Publié le : 26/03/19

    CSA - La réforme du droit des sociétés (8) : que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ?

    Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date :...

  • Publié le : 01/07/21

    La distribution de bénéfices dans la SA

    Principe Le concept de « bénéfices distribuables » s’applique à toutes les distributions, sans distinction selon que la distribution porte sur la distribution de dividendes, de tantièmes ou de...

  • Publié le : 23/08/21

    La responsabilité des administrateurs

    Être administrateur d’une personne morale est loin d’être une fonction sans obligation. Il existe divers cas de responsabilité d’un administrateur. La matière a par ailleurs évolué avec...

  • Publié le : 15/06/21

    Les distributions de dividendes aux actionnaires dans la SRL Les tests de liquidité et de solvabilité

    Les règles en matière de distribution de dividendes aux actionnaires sont désormais prévues aux articles 5:141 à 5:144 du nouveau Code des sociétés et des associations.Les règles en...

  • Publié le : 22/01/19

    Optimalisation de l'impôt des sociétés : la réserve de liquidation

    Une des pistes d’optimalisation en matière d’impôt des sociétés est la constitution d’une réserve de liquidation. En effet, les sociétés qui constituent une telle...

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assemblée générale fiscalité imposition SA SRL test de liquidité

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