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Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?
Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite...
Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal
La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1 er septembre 2018. Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint...