10 résultats de recherche pour SPRL

Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté une importante réforme du droit des sociétés. A compter du 1er mai prochain, le Code des sociétés sera remplacé...

Une réduction drastique du nombre de formes de sociétés Objectif poursuivi Le premier objectif poursuivi par la réforme est la simplification du droit des sociétés. Ceci passe...

Quelles sont les formes de société qui disparaissent ? Principe Dans une précédente brève, nous avons expliqué que l’objectif de simplification du droit des sociétés...

La flexibilité accrue du nouveau droit des sociétés Principe Le législateur a décidé de rendre le droit des sociétés moins contraignant pour qu’il soit plus attractif pour les...

Que se passera-t-il à compter du 01/05/2019 ? L’entrée en vigueur du droit des sociétés va se faire en plusieurs étapes. Il faut avoir à l’esprit trois dates clés : le...

Que se passera-t-il à compter du 01/01/2020 ? Principe Pour la plupart des sociétés existantes, le 01/01/2020 constituera la date d’entrée en vigueur du CS&A. Dès cette date :...

La nouvelle définition de la société Comparaison Comparons la définition donnée dans le Code des sociétés et dans le futur CS&A. Avant réforme « Une...

Réfléchir sur la manière dont les actionnaires vont fonctionner ensemble nous paraît être une étape importante lors de la constitution d’une société. Par facilité, nous...

Les règles relatives à l’assemblée générale n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau Code des sociétés et des associations. Certaines...

La Cour d'appel de Bruxelles, par un arrêt du 21 décembre 2018, a décidé qu’un dirigeant d’entreprise doit être considéré comme une entreprise au sens du Code de droit...