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5 résultats de recherche pour Location

  • Publié le : 12/04/21

    Airbnb et TVA

    A. Situation 1.Le régime I.P.P. a été analysé dans une précédent brève à laquelle il est renvoyé.  Qu’en est-il toutefois de l’application de la TVA ? B....

  • Publié le : 05/05/20

    La fin de l'exonération d'impôt du travail occasionnel

    Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime d'exonération d'impôt applicable au travail occasionnel à compter du 1er janvier 2021.  Quelles en seront les...

  • Publié le : 04/01/21

    Location de fonds de commerce : revenu mobilier ou revenu professionnel ?

    1. – Contexte Mois après mois, année après année, un indépendant personne physique se constitue une clientèle, construit et embellit son lieu de travail, achète et renouvelle son...

  • Publié le : 26/07/21

    Quand peut on qualifier son contrat de bail de « bail commercial » ?

    Le contrat de bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Cette loi s’applique aux « baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite...

  • Publié le : 07/04/21

    Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?

    Quel régime fiscal à l’impôt sur les revenus pour le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via plateformes électroniques ?Quel régime fiscal à...

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assemblée générale fiscalité imposition SA SRL test de liquidité

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