• Modèle de document juridique à télécharger
    Contestation revenu cadastral étranger

    Contestation revenu cadastral étranger

    Le pack « Contestation revenu cadastral étranger » comprend les actes de procédure qui permettront au contribuable d’obtenir un dégrèvement d’impôt des revenus immobiliers perçus par la Belgique sur les immeubles situés à l’étranger.